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Conditions Générales d'Utilisation

Objet et Application

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site « jlmconsultant.fr » et de ses services en ligne.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site, ci-après désigné « l’Éditeur ».
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « Utilisateur », « Abonné » ou « Client ».

Pour les Utilisateurs, l’accès au site et l’utilisation des services en ligne proposés par l’Editeur signifie son acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La durée du présent contrat est indéterminée et prend effets à compter de l'utilisation du site et de ses services.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Il est conseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version en ligne des CGU.

cguTéléchargez les CGU au format PDF

 

Editeur et Hébergeur

Ce site web est édité par JLM Consultant :

Ce site web est hébergé par Cyllene :

 

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Editeur : c’est le responsable de la gestion et de l’animation du site et de ses services.
  • Utilisateur : c’est toute personne physique ou morale qui utilise le site et ses services.
  • Abonné : c’est un Utilisateur ayant souscrit un abonnement et devant s’identifier (se connecter) pour bénéficier de services personnalisés gratuits.
  • Client : c’est un Utilisateur ayant souscrit un contrat et devant s’identifier (se connecter) pour bénéficier de services personnalisés tarifés.
  • Identifiants : ce sont les informations (email et code d’accès) permettant à l’Utilisateur de s’identifier comme Abonné ou Client.
  • Données personnelles : ce sont toutes les informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur, sollicitées par l'Editeur pour la gestion et l'animation du site et de ses services.
  • Informations personnelles : ce sont les textes, images, sons, vidéos, liens hypertextes et tous autres contenus publiés par l’Utilisateur sur le site ou son espace privé ou transmis via les services.
  • Services : toutes les applications en ligne accessibles sur le site, gratuites ou tarifées, permettant aux Utilisateurs de communiquer et s’informer et aux Abonnés et Clients de gérer leurs données et informations personnelles.
  • Espace privé : c’est une partie du site privé et protégé, accessible uniquement par les Abonnés et les Clients pour la publication de leurs informations personnelles.

 

Données Personnelles

Conformément aux Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi Informatique et Libertés, L’Editeur s'engage sur la protection et le traitement des données personnelles renseignées par les Utilisateurs dans les différents formulaires du site.

Ce site n'utilise aucune technologie (cookies) susceptible de collecter des données personnelles sur ses Utilisateurs à leur insu.

Les données personnelles collectées sont utilisées par l’Editeur exclusivement pour la gestion et l’animation des services en ligne accessibles sur ce site et ne seront en aucun cas transmises à un tiers à des fins commerciales ou autres.

Seules les données personnelles renseignées par les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement ou un contrat sont conservées sur le serveur hébergeant ce site. Ces données sont systématiquement supprimées quand l'abonnement ou le contrat arrive à échéance ou est annulé par l'Utilisateur ou L’Editeur.

Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander à l’Editeur de les consulter, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant via le formulaire de contact ou directement par email : contact@jlmconsultant.fr.

 

Propriété Intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images, son savoir-faire, et tous autres éléments composants ce site sont la propriété exclusive de l'Editeur. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon.

Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

 

Responsabilité de l'Editeur

Les informations (textes et fichiers) figurant sur le site ou accessibles par ses services proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. C’est pourquoi, Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de les vérifier. L’Editeur s’engage à les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Ces informations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, elles peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation de ces informations se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation de ces informations.

Les liens hypertextes sortants présents sur le site n'engagent en rien la responsabilité de l’Editeur qui n'a pas le contrôle des pages web où redirigent ces liens.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles renseignées par les Utilisateurs n'est pas assurée par l’Editeur. Toutefois, l’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Accès au Site et ses Services

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à son site et ses services. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Editeur.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

L’Editeur ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des informations personnelles que l’Utilisateur transfère sur son espace privé. Il appartient à l’Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde de ses informations personnelles.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par email : contact@jlmconsultant.fr.

 

Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il publie sur le site, dans son espace privé ou qu’il communique via les services. Il s’engage à ce que ses informations respectent les règles de droit en vigueur et ne portent pas atteinte aux intérêts de tierces personnes.

L’Utilisateur est responsable des commentaires que peuvent laisser les visiteurs sur son espace privé et s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaires éventuels litigieux.

L’Utilisateur s'engage lors de sa souscription à un abonnement ou un contrat, à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l’Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement l’Editeur.

L’Utilisateur s'assure de garder ses identifiants secrets et s’interdit leur divulgation sous toute forme que ce soit. L’Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiants à son insu. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser son espace privé à des fins de stockage de données.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Editeur n'assure pas de contrôle (médiation) systématique du contenu publié ou communiqué par les Utilisateurs et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu jugé non conforme, sans avoir à se justifier auprès de l’Utilisateur concerné.

Tout usage du site et de ses services par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’Editeur.

Tout recours en justice engagé par un tiers, lésé par le contenu d’un Utilisateur, contre l’Editeur sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

Services en Ligne

Les Utilisateurs peuvent bénéficier des services gratuits suivants :

  • Des ressources (documents) à télécharger au format PDF.
  • Une liste de sites Web utiles pour la création et gestion d’entreprise.
  • La participation à des forums de discussion.
  • La possibilité de créer ou participer à une discussion (chat) en ligne.
  • La consultation de sondages en ligne.
  • Un blog d’informations de l’Editeur.

Les Abonnés peuvent bénéficier des services gratuits suivants :

  • La possibilité d’ouvrir un forum de discussion.
  • La possibilité de créer des sondages en ligne.
  • Un bulletin d’infos (newsletter).

Les Clients peuvent bénéficier des services tarifés suivants :

  • Un catalogue de formations assurées par l’Editeur et ses partenaires.

 

Abonnement, Contrat, Durée et Résiliation

Tout Utilisateur voulant bénéficier des services réservés, doit :

  • Souscrire un abonnement en créant un compte « Abonné » pour les services gratuits.
  • Souscrire un contrat en créant un compte « Client » pour les services tarifés.

La création d’un compte se fait en remplissant un formulaire en ligne dédié et en acceptant les présentes CGU (case à cocher).

L’Utilisateur, recevra automatiquement un email de confirmation avec ses identifiants de connexion (email et code d’accès). La date d’envoi de cet email correspondra à la date de début de son abonnement ou de son contrat.

La durée de l’abonnement est illimitée.

La durée du contrat varie en fonction du service choisi par l’Utilisateur.

L’Editeur supprimera automatiquement le compte d’un Utilisateur dans les cas suivant :

  • A la demande expresse de l’Utilisateur par un bouton dédié sur son espace privé, le formulaire de contact ou directement par email : contact@jlmconsultant.fr.
  • Un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes CGU, ou de l’usage des bonnes mœurs.

 

Tarifs et Règlement

Si l'Editeur décidait d'annuler la gratuité d'un service existant, il informera les Utilisateurs déjà abonnés à ce service des nouvelles conditions d'accès en leur laissant la possibilité de régler le tarif en vigueur ou de mettre fin à leur abonnement.

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et exigibles en euros.

La demande de règlement se fera par l’envoi d’un email à l’adresse de contact du Client ou directement par un formulaire en ligne dédié.

PaypalPour le règlement, l’Editeur utilise la solution de paiement sécurisé par carte bancaire mise au point par PayPal, ne nécessitant pas d’ouvrir un compte PayPal.

A aucun moment le numéro de carte du Client, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne seront communiquées à l’Editeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 sur Internet, devenu une norme mondiale.

Avec la solution PayPal, le Client pourra aussi régler ses services par décompte de son compte PayPal ou ouvrir un compte PayPal gratuitement, et payer en toute sécurité.

Après son règlement, le Client recevra automatiquement un email de confirmation de Paypal.

Le Client pourra solliciter une facture via le formulaire de contact du site ou directement par email : contact@jlmconsultant.fr.

 

Règles d'Usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît que :

  • L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.
  • La communication de toute information de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

 

Droit Applicable

Les modalités et conditions d’utilisation du site et de ses services sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal de commerce de Marseille sera compétent pour connaître de ce litige.

 

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